Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

La présente loi établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque la valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l'article 8. La présente loi s'applique à l'attribution de concessions de travaux ou de services à des opérateurs économiques par: les pouvoirs adjudicateurs; ou les entités adjudicatrices, pour autant que les travaux et services sont destinés à l'exercice de l'une des activités visées à l'annexe II. La présente loi s'applique sous réserve de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l'exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, ne sont en aucune manière affectés par la présente loi.