Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette loi, il est approuvé le Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A - N° 407 du 2 juin 2021
Source language
French
Legislation Amendment
No