Loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert.

La présente loi concerne l'administration et l'exploitation du Port de Mertert. Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre les points kilométriques 208,45 à 211,24, dispose d'une superficie totale actuelle de 65 hectares tels que définis au plan annexé faisant partie intégrante de la présente loi. Ces terrains ainsi que les constructions et installations faites par la société définie par la présente loi sont la propriété de l'Etat. L'aménagement du port et de ses dépendances ainsi que les raccordements routier et ferroviaire sont déclarés d'utilité publique. Le Gouvernement est autorisé à participer, pour le compte de l'Etat, pour un montant maximum de vingt millions de francs dans la société définie à l'article 4 de la présente loi. Ladite société a pour objet principal d'administrer et d'exploiter le Port de Mertert avec ses dépendances et raccordements aux réseaux routier et ferrovaire selon les méthodes industrielles et commerciales. L'exploitation s'étend en outre à tous les actes et activités tels que définis par les statuts de la société.