Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Cette loi modernise et harmonise le cadre juridique régissant la passation des marchés publics au Luxembourg. Elle transpose les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE et s’articule autour de trois livres distincts, chacun visant un champ d’application spécifique.
Le Livre I, portant Dispositions générales, établit les règles de base applicables à tous les marchés publics et concours organisés par les pouvoirs adjudicateurs (État, communes, organismes de droit public). Il définit les notions clés (pouvoir adjudicateur, marché public, procédures, opérateur économique, etc.) et précise le champ d’application de la loi. Il introduit des principes fondamentaux tels que l’égalité de traitement, la transparence, la non-discrimination et la proportionnalité. Il détaille également les différentes procédures de passation (ouverte, restreinte, négociée) et les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées. Des règles spécifiques sont prévues pour les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamiques et les centrales d’achat. Le livre I traite également des motifs d'exclusion des opérateurs économiques, des critères de sélection et d'attribution, et des règles relatives à l'exécution, la modification et la résiliation des marchés.
Le Livre II prévoit des dispositions spéciales relatives aux marchés publics d’une certaine envergure. Ce livre s’applique aux marchés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils définis par l’Union européenne. Il introduit des procédures plus sophistiquées pour ces marchés de plus grande ampleur, telles que la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif et le partenariat d’innovation. Il renforce les exigences en matière de transparence et de concurrence. Des règles particulières sont prévues pour les services sociaux et autres services spécifiques, ainsi que pour l'organisation de concours. Ce livre impose également l'utilisation du Document Unique de Marché Européen (DUME) pour simplifier les preuves requises des opérateurs économiques.
Le Livre III, sur les dispositions spécifiques aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, est destiné aux « entités adjudicatrices » (un concept plus large que les pouvoirs adjudicateurs, incluant certaines entreprises publiques) opérant dans ces secteurs spécifiques. Il établit un régime dérogatoire adapté aux particularités de ces secteurs, tout en maintenant les principes fondamentaux de transparence et de concurrence. Il définit précisément les activités concernées (ex: exploitation de réseaux de gaz, d'électricité, d'eau, services de transport, services postaux) et les seuils financiers applicables. Comme le Livre II, il prévoit des procédures adaptées et des règles d'exclusion.
La Loi porte aussi des principes transversaux et des innovations en insistant sur plusieurs aspects modernes: 1. L'introduction du partenariat d'innovation pour le développement de solutions nouvelles; 2. Le développement durable avec la prise en compte des aspects environnementaux, sociaux et liés à l'innovation dans les spécifications techniques et les critères d'attribution (meilleur rapport qualité-prix incluant le coût du cycle de vie); 3. La dématérialisation, par la promotion et réglementation de l'usage des moyens électroniques dans toutes les phases de la procédure; 4. L'efficacité et la simplification à ce faire à travers la mise en place des accords-cadres, des systèmes d'acquisition dynamiques et du DUME pour réduire les charges administratives; 5. La clarté et la sécurité juridique: la loi structure clairement les règles en fonction de la nature de l'acheteur, du montant du marché et du secteur d'activité.
En résumé, cette loi constitue le texte de référence qui organise de manière détaillée et moderne la commande publique au Luxembourg. Elle vise à garantir une utilisation efficace des fonds publics grâce à une concurrence libre et non faussée, tout en permettant aux acheteurs publics de poursuivre des objectifs stratégiques comme l'innovation et la responsabilité sociale et environnementale.