Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

La présente loi, s'applique aux produits en plastique à usage unique énumérés dans son annexe I, aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique, vise à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur.
La Loi adresse la réduction de la la restriction consommation de plastique, la restriction à la mise sur le marché, les exigences applicables soit aux produits, soit en matière de marquage.
Le texte s'occupe également de la responsabilité élargie des producteurs, de la collecte séparée et illustre les mesures de sensibilisation ainsi que la coordination des mesures prises dans le cadre de la présente loi avec les programmes de mesures établis conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets établis conformément à la loi du 21 mars 2012. La Loi fournit aussi des spécifications et orientations concernant les produits en plastique à usage unique.
Finalement le texte fixe des mesures administratives applicable pour le cas de non-respect de certaines dispositions; des dispositions spéciales qui prévoient l'application de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2012; des sanction pénales et des moyen de recours.