Loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

La présente loi modifie la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. En particulier, on complète l’article 2 par un nouveau paragraphe 2 concernant les observations de la part du publique relatives aux projets de plan d’action proposé par le Ministre. On modifie, en outre, l’article 3 ayant trait aux infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution. Aux articles 4, 5 et 6, l’expression «agents» est remplacée par celle de «fonctionnaires visés à l’article 3.»