Loi portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle.

Cette loi crée un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. La compétence matérielle du tribunal est à la fois pénale, civile et commerciale. En matière pénale, il est compétent pour connaître des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviales. En matière civile et commerciale, il est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux péages et aux redevances et taxes de port et de quai, ainsi qu'aux dommages causés par les bateliers du fait de la navigation. Sa compétence territoriale s'étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté luxembourgeoise, ainsi qu'aux ports et aux lieux de chargement ou de déchargement y aménagés. Le tribunal peut aussi connaître, s'il est seul saisi ou premier saisi, de faits dommageables survenus soit sur le territoire des deux Etats riverains (Allemagne, France), soit en un lieu indéterminé. Les décisions rendues par les tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont exécutoires au Luxembourg.