Loi sur le drainage et les irrigations.

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut leur être due. Le texte comprend 13 articles.