R glement grand-ducal du 4 septembre 2015 d terminant les redevances de traitement en mati re de produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fixe les montants respectifs des redevances de traitement. L'arr t pr voit aussi des r ductions pour le demandeur ayant obtenu une confirmation du statut de petite et moyenne entreprise par l'Agence europ enne des produits chimiques.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
M morial A N 177 du 11 septembre 2015
Source language
French
Legislation Amendment
No