Règlement grand-ducal arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.

Ce règlement établit les règles sanitaires et de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "déchets animaux", "matières à haut risque", "matières à faible risque", etc. Le chapitre 2 discipline la transformation des déchets animaux et la mise sur le marché des produits finals; le chapitre 3 prévoit que les contrôles et inspections doivent être effectués dans les usines de transformation à faible ou à haut risque. Ce texte est formé par 14 articles divisés en 4 chapitres et 2 annexes. L'annexe I fixe les conditions hygièniques requises pour la collecte et le transport des déchets animaux, et l'annexe II celles d'agrément des centres de collecte de déchets animaux.