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Règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvements et les analyses prévus aux directives CE et aux décisions du Comité de Ministres de l'Union Economique Bénélux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'article 1er du règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvements et les analyses prévus aux directives CE et aux décisions du Comité de Ministres de l'Union Economique Bénélux, est complété comme suit: "Directives 95/8/CE de la Commission du 10 avril 1995 complétant et modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législation des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais." Le règlement comprend 2 articles.
Date of text
Notes
Ce règlement grand-ducal complète le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables, au Grand-Duché de Luxembourg, pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvements et les analyses prévus aux directives CE et aux décisions du Comité de Ministres de l'Union Economique Bénélux.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 87, 13 novembre 1997, p. 2673.
Source language

French

Legislation Amendment
No