Règlement grand-ducal concernant la constitution d'un Conseil National de l'Energie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du présent règlement établit que le Conseil National de l'Energie créé par la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie assiste le ministre ayant dans ses attributions l'énergie. Le texte comprend 8 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 67, 18 septembre 1996, p. 2022 à 2024.
Publication reference
Code de l’environnement – 2002 – Vol. 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No