Règlement grand-ducal concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se réféant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et le denrées alimentaires.

Les opérateurs visés à l'article 4, point 5, du règlement no. 2092/1991 du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, doivent notifier leur activité à l'Administration des services techniques de l'agriculture qui est l'autorité compétente. En cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des conditions d'étiquetage ou de production fixées par le règlement CEE no. 2091 susvisé, le Ministre de l'Agriculture fait éliminer tout le lot ou toute production affectée par l'irrégularité. Enfin, les personnes qui mettent dans le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires avec des indications se référant au mode de production biologique, sans que ces produits satisfassent aux exigences concernant la présentation des ces produits fixées par le règlement (CEE), sont punies d'une amende. Le règlement comprend 8 articles.