Règlement grand-ducal concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present règlement grand-ducal concerne l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part. Le texte comprend 13 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 144, 20 décembre 2001, p. 2934-2938.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by