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Règlement grand-ducal déclarant zone protégée la zone humide "Linger Wiesen" englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Bascharage.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L'article 1er établit qu'il est déclarée zone protégée la zone humide "Linger Wieseen" sise sur le territoire de la commune de Bascharage. Ladite zone protégée se compose de deux parties. L'article 3 énumère les interdictions dans la partie A et l'article 4 celles dans la partie B. Le règlement comprend 7 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 75, 29 septembre 1997, p. 2368 et 2369.
Source language

French

Legislation Amendment
No