Règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application et les sanctions de divers règlements (CE).

Le present règlement grand-ducal détermine les modalités d’application et les sanctions des dispositions suivantes: 1) du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; 2) du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires; 3) du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale; 4) du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le texte comprend 14 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité compétentes (2); Exigences générales et spécifiques d’hygiène (3); Responsabilité en matière de denrées alimentaires (4); Traçabilité (5); Hygiène des denrées alimentaires (6); Analyse des risques et maîtrise des points critiques (7); Guides de bonnes pratiques (8); Agrément et enregistrement (9); Règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (10); Importation, exportation ou réexportation de denrées alimentaires (11); Contrôles (12); Dispositions pénales (13); Exécution (14).