Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les montants des produits standards au fin de déterminer la dimension économique d'une exploitation agricole.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A N° 894 du 20 décembre 2021
Source language
French
Legislation Amendment
No