Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 précisant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement s'occupe de définir la composition du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles, son fonctionnement (réunion, délibérations, résolutions, utilisation d'experts etc.).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 529 du 5 août 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No