Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie la partie réglementaire du Code de la consommation et insère section VII Contrats de crédit immobilier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 302 du 28 décembre 2016
Source language
French
Legislation Amendment
No