Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
En particulier, à la suite de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, un article 19-1 est inséré, concernant les exigences relatives à la collecte des données sur le volume des ventes de médicaments antimicrobiens et sur l’utilisation de ceux-ci chez l’animal et les procédures pour la communication de ces données.
En particulier, à la suite de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, un article 19-1 est inséré, concernant les exigences relatives à la collecte des données sur le volume des ventes de médicaments antimicrobiens et sur l’utilisation de ceux-ci chez l’animal et les procédures pour la communication de ces données.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Mémorial A - 697 du 23 décembre 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No