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Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. L’annexe I du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension est remplacée par l’annexe I suivante: Annexe I Marges brutes standard visées à l’article 3 1° Productions végétales (montant en euros par hectare) et 2° Productions animales (montant en euros par unité de bétail).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 325 du 26 avril 2018
Source language

French

Legislation Amendment
No