Règlement grand-ducal du 29 mai 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes.
En particulier sont modifiés: l'article 1 portant objet du règlement que, dans la nouvelle version établit des règles visant à limiter et à surveiller les émissions atmosphériques de polluants en provenance des installations de combustion moyennes et, partant, à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
L'article 2 est reformulé et le paragraphe 2, point 2°, concernant les installations de combustion qui relèvent du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers,est remplacé. - L'article 3 est entièrement reformulé et les points 33° à 37° nouveaux, relatifs à l'efficacité énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au contrat de performance énergétique, au système technique de bâtiment et au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, sont insérés.
Les article 4, relatif au gaz résiduaires des installations de combustion moyennes et 5 sur la tenue d'un registre public comportant des informations sur chaque installation de combustion sont modifiés.
Également sont remplacés les articles 6 et 7 sur les valeurs limites d'émission et les obligations de l'exploitant.L'article 8 est modifié et ainsi l'est l'article 9.
L'article 11 est remplacé et prévoit que l'exploitant informe l'administration de toute modification ou transformation importante prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission et le rendement minimal applicables. Finalement aussi l'article 13 sur la hauteur minimale des hautes cheminées des installations est modifié.
Quant aux Annexes, alors que l'Annexe 1 est modifié, les Annexes 2, 3, 4, 5 et 7 sont remplacés et les Annexes 9 (Rendement de combustion) et 10 (Indice de suie) sont ajoutés.
En particulier sont modifiés: l'article 1 portant objet du règlement que, dans la nouvelle version établit des règles visant à limiter et à surveiller les émissions atmosphériques de polluants en provenance des installations de combustion moyennes et, partant, à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
L'article 2 est reformulé et le paragraphe 2, point 2°, concernant les installations de combustion qui relèvent du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers,est remplacé. - L'article 3 est entièrement reformulé et les points 33° à 37° nouveaux, relatifs à l'efficacité énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au contrat de performance énergétique, au système technique de bâtiment et au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, sont insérés.
Les article 4, relatif au gaz résiduaires des installations de combustion moyennes et 5 sur la tenue d'un registre public comportant des informations sur chaque installation de combustion sont modifiés.
Également sont remplacés les articles 6 et 7 sur les valeurs limites d'émission et les obligations de l'exploitant.L'article 8 est modifié et ainsi l'est l'article 9.
L'article 11 est remplacé et prévoit que l'exploitant informe l'administration de toute modification ou transformation importante prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission et le rendement minimal applicables. Finalement aussi l'article 13 sur la hauteur minimale des hautes cheminées des installations est modifié.
Quant aux Annexes, alors que l'Annexe 1 est modifié, les Annexes 2, 3, 4, 5 et 7 sont remplacés et les Annexes 9 (Rendement de combustion) et 10 (Indice de suie) sont ajoutés.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A n. 222 du 4 juin 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No