Règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives.

Le présent règlement a pour objet l’indemnisation des dégâts commis par les espèces animales protégées suivantes, ainsi que le subventionnement des mesures préventives y relatives: 1. le loup ; 2. le castor d’Eurasie; 3. le blaireau européen; 4. le corbeau freux, la corneille noire et le choucas des tours.
Les indemnisations et subventions financières sont accordées: 1. à tout propriétaire ou détenteur subissant des dégâts aux animaux d’élevage ou aux chiens de chasse pendant l’exercice de la chasse, respectivement aux chiens de protection de troupeaux pendant l’exécution de leur mission, causés par le loup, et à tout propriétaire ou détenteur qui met en place des dispositifs de prévention d’attaques de loups ; 2. à tout exploitant agricole tel que défini par la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ainsi qu’à tout propriétaire subissant des dégâts causés par le castor à sa forêt, à ses arbres fruitiers ou à ses arbres faisant partie d’un système agro-forestier; 3. à tout exploitant agricole tel que défini par la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales subissant des dégâts causés par le blaireau et les corvidés.
Le texte précise le montant des indemnisation des dégâts commis par le loup et subventions pour dispositifs de prévention d’attaques et la procédure pour les obtenir.