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Règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 1996.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L'article premier établit que l'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 1996, est autorisée dans la limite de 3,5 % vol pour tous les cépages. Le règlement comprend 3 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A-nº 83, 28 novembre 1996, p. 2413.
Source language

French

Legislation Amendment
No