Règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2004, la date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Le présent règlement grand-ducal fixe pour l’année 2004 la date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. L’article 1er établit que par dérogation à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2000 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine, les demandes de prime spéciale au titre de l’année civile 2004 peuvent être introduites auprès de l’autorité compétente dans la limite de six demandes jusqu’au 31 décembre 2004. Le texte comprend 2 articles.