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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement susvisé du 10 août 1992. Notamment, on modifie l’article 1er concernant les taxes prévues pour les demandes en obtention d’informations.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux87635.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 29, 15 avril 1994, p. 535 et 536.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement.