Règlement grand-ducal portant application au Grand-Duché de Luxembourg du régime d'aide communautaire pour le chanvre.

Règlement grand-ducal portant application au Grand-Duché de Luxembourg du régime d'aide communautaire pour le chanvre. La partie initiale contient la définition de certains termes tels que "aide", "producteur", "campagne", etc. Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide sont tenus de remplir les formalités énumèrées à l'article 3. En outre, les producteurs doivent permettre la visite de leur exploitation et prêter l'assistance requise aux fins d'un bon déroulement des contrôles prévus par les règlements visés à l'article 1er, point 1, du présent règlement. Il est à noter que les producteurs qui s'opposent aux contrôles précités perdent tout droit à l'octroi de l'aide pour la campagne de commercialisation. Le texte est formé par 13 articles.