Règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Le présent règlement met en exécution le règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Notamment l’article 1er établit que l’autorité compétente pour les procédures de notification et d’information prévues par le règlement (CE) N°304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est conformément à ses attributions légales le Ministre de l’Environnement. Le texte comprend 4 articles.