Règlement grand-ducal portant mesures d'application du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine.

Le présent règlement s'applique à l'étiquetage de la viande bovine tel que définit au titre II du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins, sur l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et au règlement (CE) nº 1141/97 de la Commission du 23 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil concernent l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. L'article 4 prévoit que l'animal dont provient la viande, ne porte pas d'autres informations que celles prévues à l'article 16 du règlement (CE) nº 820/97. Lorsque l'étiquette comporte des informations sur l'origine de la viande ou de l'animal dont elle provient, elle doit faire mention de l'Etat de naissance, d'élevage et d'abattage. L'Administration des Services Vétérinaires et l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture sont désignées comme instance chargées du contrôle sur place du respect des dispositions du présent règlement. Le règlement comprend 9 articles.