Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Le présent règlement modifie certains articles du règlement grand-ducal susmentionné. Par exemple, l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 6. (1) Il ne peut être alloué qu’une seule indemnité compensatoire par exploitation agricole, même si elle est gérée par plusieurs exploitants. (2) En cas d’association de deux ou plusieurs exploitations, les exploitations associées sont considérées comme constituant une seule unité technico-économique et elles sont à réunir dans une seule demande de paiements à la surface. (3) Les plafonds prévus à l’article 7, sous a) relatifs aux hectares éligibles sont multipliés par un coefficient déterminé en fonction des unités de travail annuel des exploitations conformément au tableau de correspondance de l’annexe III. Les unités de travail annuel précitées (UTA) sont obtenues en tenant compte des données relatives aux différentes productions déclarées dans la demande de paiements à la surface des exploitations et des valeurs moyennes reprises au tableau de l’annexe II. (4) Les montants et plafonds visés à l’article 7, sous b), sont applicables aux exploitants bénéficiaires d’une pension de vieillesse, à moins qu’une personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur l’exploitation concernée». En outre deux annexes sont ajoutées. Le texte comprend 7 articles.