Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves. Notamment, il est inséré un point 2bis établissant le numéro d’ordre attribué officiellement. En outre, l’annexe IV est modifiée. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 260, 19 décembre 2016, p. 4636 et 4637.
Source language
French
Legislation Amendment
No