Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal abroge l'alinéa 2 du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement susmentionné.Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 56, 30 avril 2003, p. 949 et 950.
Source language
French
Legislation Amendment
No