Règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

L’article 1er du susdit règlement établit qu’aux fins d'application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'agrément des auditeurs environnementaux extérieurs et des vérificateurs environnementaux se fait, sans préjudice des conditions et modalités spécifiques prévues par ledit règlement, au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l’environnement. En outre il est créé auprès du Ministre un comité interministériel pour la gestion du système communautaire de management environnemental et d'audit. Le texte comprend 5 articles.