Règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Le present règlement met en enxécution le directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Notamment, l’article 5 établit que tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union européenne est équipé, conformément au calendrier figurant à l’annexe II, point I, deuxième paragraphe, d’un système d’identification automatique (AIS) (de classe A) répondant aux normes de performance établies par l’OMI. Le texte - comprenant 18 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: utilisation de systèmes d’identification automatique, systèmes d’enregistreurs des données du voyage, notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, mesures relatives aux incidents ou accidents en mer.