Règlement ministériel autorisant, à titre exceptionnel, l'épandage de lisier et de purin sur des sols gelés ou enneigés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que les exploitants agricoles sont autorisés à épandre des fertilisants organiques sur des sols enneigés pendant plus de 24 heures ainsi que sur des sols gelés, sous réserve du respect de certaines conditions énumérées au susdit article. Le règlement est formé par 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 103, 8 décembre 1998, p. 2405 et 2406.
Source language
French
Legislation Amendment
No