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Règlement ministériel déterminant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L’article 1er du règlement susvisé établit que les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants sont ceux qui sont déterminés à l’annexe I de la directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux88516.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg A-nº 152, 29 juin 2009, p. 2278.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et portant modification du règlement ministériel du 12 juin 2009 déterminant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Implements
Commission Directive 2008/84/EC laying down specific purity criteria on food additives other than colours and sweeteners (Codified version).