Règlement ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication et les plantes des espèces ornementales, fruitières et légumières doivent satisfaire et instituant les mesures d'application.

Ce règlement établit les fiches des produits comportant une référence aux conditions d'ordre phytosanitaire des produits, les prescriptions concernant l'étiquetage et la fermeture; les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs; les règles des commercialisation. Tous les produits doivent satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinents fixées par le règlement du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Les produits doivent être, en outre, pratiquement indemnes de maladies et d'organismes nuisibles. Les fournisseurs sont tenus de présenter une demande d'agrément avant de pouvoir exercer leurs activités. Le règlement comprend 15 articles et 3 annexes: Liste des organismes nuisibles et maladies de nature à affecter la qualité des matériels (I); Caractère des variétés et niveaux d'expression (II); Caractère des variétés et leurs niveaux d'expression (IV).