Règlement ministériel fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

L'article 1 du susdit règlement établit que les critères de pureté pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants sont ceux qui sont déterminés à l'annexe de la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants publiée au Journal officiel des Communautés Européennes nº L 339 du 30 décembre 1996. Le règlement comprend 2 articles.