Règlement ministériel fixant les exigences à respecter en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement ministériel met en exécution le règlement grand-ducal du 12 septembre 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. L’article 1er établit que le présent règlement ministériel ajoute un produit phytopharmaceutique à la liste de produits phytopharmaceutiques admis dans le cadre du programme de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement volet viticulture pour l’année culturale 2013/2014. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 180, 18 septembre 2014, p. 3661.
Source language
French
Legislation Amendment
No