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Règlement ministériel fixant les exigences à respecter en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement ministériel met en exécution le règlement grand-ducal du 12 septembre 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. L’article 1er établit que le présent règlement ministériel ajoute un produit phytopharmaceutique à la liste de produits phytopharmaceutiques admis dans le cadre du programme de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement volet viticulture pour l’année culturale 2013/2014. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 180, 18 septembre 2014, p. 3661.
Source language

French

Legislation Amendment
No