Règlement ministériel fixant les facteurs de correction climatique annuels prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Notamment, le règlement ministériel fixe les facteurs de correction climatique annuels prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement ministériel entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 204, 7 novembre 2016, pp. 3917.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No