Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 29 juin 1981 concernant la Création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement ministériel du 29 juin 1981 concernant la création d´un comité national pour la protection de l´environnement. En particulier, les articles 6 et 7 ayant trait à la composition e l’organisation dudit comité sont modifiés. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 30, 12 avril 1984, p. 391.
Source language
French
Legislation Amendment
No