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Règlement ministériel relatif à certaines modalités d'application des dispositions relatives au classement de gros bovins applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce règlement comprend 1 article et se réfère à l'article 6a, paragraphe 2, du règlement du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. Les agents visés doivent être en possession d'un certificat attestant la partecipation du détenteur à un cours de formation en matière de classification.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 17, 1er avril 1992, p. 746.
Source language

French

Legislation Amendment
No