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Règlement ministériel relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article 1er établit que les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au titre de la campagne 1998 sont à déposer au cours de la période du 5 au 26 janvier 1998 auprès du Service d'Economie rurale. Le règlement comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux11072.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 89, 28 novembre 1997, p. 2704.
Source language

French

Legislation Amendment
No