Règlement ministériel relatif à des viandes et des produits de viandes d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement établit que l'introduction au Luxembourg et la commercialisation de viandes d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni et de produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou dans des produits destinés à un usage médical, cosmétique ou pharmaceutique, est interdite. Le texte est constitué de 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 22, 3 avril 1996, p. 855.
Source language
French
Legislation Amendment
No