Version consolidée applicable au 11/03/2023: Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Le présent règlement détermine, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.
Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Le Règlement définit la capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible.
Le Règlement définit la capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible. Dans une région donnée, la capacité totale autorisée ne peut pas dépasser la capacité maximale.
Le texte précise aussi que tout nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes doit être évalué par rapport aux critères d'évaluation comparative retenus et le même est valable aussi pour les projets d'extension d'un site, impliquant l'augmentation de la surface au sol de la décharge.