Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2232-06 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) pris pour l'application du décret n° 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les farines issues de l'écrasement du blé tendre, à l'exception de la farine complète, fabriquées, conditionnées, commercialisées par le secteur de la minoterie industrielle ou importées sur le territoire national doivent être enrichies d'un composé fer vitamines, constitué de fer élémentaire, d'acide folique, de vitamine B1, de vitamine B2 et de vitamine PP. Le présent arrêté fixe les proportions des constituants d'un kilogramme du composé fer-vitamines, retenues pour l'enrichissement de la farine du blé tendre.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté conjoint entre en vigueur six mois après sa date de publication au Bulletin officiel.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5474, 16 novembre 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No