Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274-21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales légumineuses alimentaires.

Le présent arrêté détermine la production, commercialisation, valorisation et transformation céréales-légumineuses alimentaires en tenant compte du poids économique des organisations professionnelles (l’interprofession agricole). Cet arrêté abroge L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 4522-14 du 25 décembre 2014.