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Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Aux termes du présent décret, le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la pêche maritime, du commerce et de l'industrie.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor134681.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma/Lgislation/BulletinsOfficiels.aspx
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6158-26 rejeb 1434 (6-6-2013), p.1976-1977.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2519-21 du 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022) fixant le niveau requis de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de caroube
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274-21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales légumineuses alimentaires.
Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.