Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l’intérieur n°650-22 du 21 rejeb 1443 (23 février 2022) fixant les modalités et les conditions d’octroi de l’aide de l’Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées.

Le présent arrêté a fixé le montant de la subvention visée à l’alinéa 3 de l’article 6 du décret n° 2-13-325 du 20 mai 2014 pour l’acquisition de reproducteurs des espèces bovines mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Cette subvention est accordée pour l’acquisition des génisses importées au cours des deux (2) années suivant la date de la publication du présent arrêté joint au bulletin officiel, dans la limite de vingt mille (20.000) têtes. A ce titre, ce document précise toute la documentation relative au dossier de la demande, les délais à respecter et la procédure administrative afférente. (Annexe : modèle de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières).