Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 18-21 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant prorogation des dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) fixant les modalités de l’aide de l’Etat aux aménagements hydroagricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances susvisées n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 par cet arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21 janvier 2021).
Source language
French
Legislation Amendment
No